Section parente

Chapitre II

Pratiques commerciales réglementées

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Sous-section 1

Classement énergétique

L122-11

Code de la consommation

Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

Article L122-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicités par courrier électronique

Résumé Les emails publicitaires doivent être clairs et permettre de les arrêter.

Les publicités et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire ou, en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message.
Ces messages indiquent une adresse ou moyen électronique permettant effectivement au destinataire de transmettre une demande visant à obtenir que ces publicités cessent.

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Article L122-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier d'offres promotionnelles ou participer à des concours en ligne

Résumé Les règles pour les offres et concours en ligne doivent être claires et faciles à trouver.

Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, sont clairement précisées et aisément accessibles.

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Article L122-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux professionnels

Résumé Les entreprises bénéficient des mêmes règles de protection que les consommateurs pour les publicités électroniques.

Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels.

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