Article L224-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Résumé Les contrats pour le gaz et l'électricité durent au moins un an.
Lorsque le fournisseur propose une offre, celle-ci comporte au moins un contrat d'une durée d'un an.
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