Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 11 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de gestion d'un fichier sur les incidents de paiement
Résumé. Un arrêté du ministre de l'économie fixe les règles pour gérer un fichier qui recense les incidents de paiement liés aux crédits des particuliers.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur financier, fixe les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation des informations.
Cet arrêté détermine également les modalités selon lesquelles les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 751-2 peuvent justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article L. 312-16.