Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 11 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cumul des sanctions administratives
Résumé. Si une personne commet plusieurs infractions en même temps, elle peut recevoir plusieurs amendes qui s'ajoutent.
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.