Article L132-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction du défaut d'exécution des annonces rectificatives
Résumé Ne pas publier une annonce corrective à temps peut entraîner deux ans de prison et une amende de 300 000 euros.
Le défaut d'exécution dans le délai imparti des annonces rectificatives prévues à l'article L. 132-4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
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