Article L121-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'ordre public sur le paiement supplémentaire sans consentement
Résumé Les consommateurs sont protégés contre les paiements supplémentaires non autorisés par des lois obligatoires.
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
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