Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :
1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;
2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;
3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.

La publicité comparative ne peut :

1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ;

2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ;

3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ;

4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé.

Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication.

Est interdit le fait de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles L. 122-1 (Règles pour la publicité comparative)Art. L.122-1Règles pour la publicité comparativeLa publicité comparative est autorisée seulement si elle est honnête, compare des produits similaires et utilise des critères vérifiables. et L. 122-2 (Règles pour la publicité comparative)Art. L.122-2Règles pour la publicité comparativeLa publicité comparative doit être honnête et ne pas copier ou dénigrer les concurrents. sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.

L'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.

Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie aux articles L. 122-1 (Règles pour la publicité comparative)Art. L.122-1Règles pour la publicité comparativeLa publicité comparative est autorisée seulement si elle est honnête, compare des produits similaires et utilise des critères vérifiables. et L. 122-2 (Règles pour la publicité comparative)Art. L.122-2Règles pour la publicité comparativeLa publicité comparative doit être honnête et ne pas copier ou dénigrer les concurrents. ne donnent pas lieu au droit de réponse tel qu'il est défini par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Les modalités d'application des articles L. 122-1 (Règles pour la publicité comparative)Art. L.122-1Règles pour la publicité comparativeLa publicité comparative est autorisée seulement si elle est honnête, compare des produits similaires et utilise des critères vérifiables. à L. 122-6 (Publicité comparative et droit de réponse)Art. L.122-6Publicité comparative et droit de réponseLes publicités comparatives dans la presse ne donnent pas droit à une réponse, contrairement à d'autres types de publications. sont précisées par décret en Conseil d'Etat.