Article L313-48
Abrogé depuis le 2016-03-27
Les dispositions de l'article L. 314-20 sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.
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Code de la consommation
Article L313-48
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016
Abrogé le dimanche 27 mars 2016
Les dispositions de l'article L. 314-20 sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.