Jamais entré en vigueur
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles du délai de grâce aux contrats spécifiques
Résumé. Les règles de l'article L. 314-20 s'appliquent aussi aux contrats de location-vente et location avec promesse de vente.
Les dispositions de l'article L. 314-20 (Suspension de l'exécution des obligations du débiteur et délai de grâce) sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.