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Section 3

Liquidation des biens du débiteur

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Article L742-15

Dessaisissement du débiteur et rôle du liquidateur lors de la liquidation judiciaire

Code de la consommation

Article L742-14

Article L742-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certains biens de la liquidation judiciaire

Résumé Certains biens ne peuvent pas être vendus lors de la liquidation judiciaire d'une personne endettée.

Le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur.
Il désigne un liquidateur qui peut être le mandataire.

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Le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur.

Il désigne un liquidateur qui peut être le mandataire.