Code de la consommation

Chapitre V : Procédures devant les juridictions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'administration dans les procédures judiciaires

Résumé. L'administration peut aider les tribunaux en donnant son avis si on le lui demande.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'autorité administrative dans les procédures pénales

Résumé. L'autorité administrative peut donner son avis en justice si le tribunal le demande.

Devant les juridictions pénales, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, à la demande du tribunal, présenter ses observations à l'audience.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre V : Procédures devant les juridictions
Article L525-1