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Titre II

MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES

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Sanctions pénales

L531-1 — L531-5

Code de la consommation

Chapitre V : Procédures devant les juridictions

Article L525-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation d'observations par l'autorité administrative

Résumé L'autorité administrative peut parler en audience pénale si le tribunal le demande.

Devant les juridictions pénales, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, à la demande du tribunal, présenter ses observations à l'audience.

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