En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 28 mai 2022
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Engagement du consommateur dans les contrats d'énergie
Le consommateur n'est engagé que par sa signature.
Par dérogation au premier alinéa et au premier alinéa de l'article L. 221-25 (Droit de rétractation pour les services commencés avant la fin du délai), si le consommateur qui emménage dans un site sollicite un fournisseur et souhaite que l'exécution de son contrat conclu à distance commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18 (Délai de rétractation pour les achats à distance), le fournisseur recueille sa demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur conformément à l'article L. 224-7 (Informations obligatoires dans les contrats d'énergie) accompagné du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 (Contrats conclus à distance et hors établissement). Cette disposition n'est pas applicable aux contrats prévus à l'article L. 332-7 du code de l'énergie (Offres d'électricité à tarification dynamique).
Aucune somme n'est due par le consommateur en cas d'exercice de son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément à l'avant-dernier alinéa du présent article ou si le fournisseur n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5 (Contrats conclus à distance et hors établissement).