Code de la consommation

Article L224-6

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Article L224-6

Le consommateur n'est engagé que par sa signature.
Par dérogation au premier alinéa et au premier alinéa de l'article L. 221-25 (Droit de rétractation pour les services commencés avant la fin du délai), si le consommateur qui emménage dans un site sollicite un fournisseur et souhaite que l'exécution de son contrat conclu à distance commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18 (Délai de rétractation pour les achats à distance), le fournisseur recueille sa demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur conformément à l'article L. 224-7 (Informations obligatoires dans les contrats d'énergie) accompagné du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 (Contrats conclus à distance et hors établissement). Cette disposition n'est pas applicable aux contrats prévus à l'article L. 332-7 du code de l'énergie (Offres d'électricité à tarification dynamique).
Aucune somme n'est due par le consommateur en cas d'exercice de son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément à l'avant-dernier alinéa du présent article ou si le fournisseur n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5 (Contrats conclus à distance et hors établissement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 28 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement du consommateur dans les contrats d'énergie

Résumé. Un consommateur n'est lié par un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz que s'il l'a signé.

Le consommateur n'est engagé que par sa signature.
Par dérogation au premier alinéa et au premier alinéa de l'article L. 221-25 (Droit de rétractation pour les services commencés avant la fin du délai), si le consommateur qui emménage dans un site sollicite un fournisseur et souhaite que l'exécution de son contrat conclu à distance commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18 (Délai de rétractation pour les achats à distance), le fournisseur recueille sa demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur conformément à l'article L. 224-7 (Informations obligatoires dans les contrats d'énergie) accompagné du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 (Contrats conclus à distance et hors établissement). Cette disposition n'est pas applicable aux contrats prévus à l'article L. 332-7 du code de l'énergie (Offres d'électricité à tarification dynamique).
Aucune somme n'est due par le consommateur en cas d'exercice de son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément à l'avant-dernier alinéa du présent article ou si le fournisseur n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5 (Contrats conclus à distance et hors établissement).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mai 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021art. 7 : Mise à jour des références dans les contrats d'énergie

En résumé. Les références aux sous‑articles du texte L. 221‑5 ont été mises à jour : le formulaire de rétractation est désormais lié au point 7 et l’obligation d’information au point 9.

En vigueur du vendredi 5 mars 2021 au vendredi 27 mai 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021art. 5 : Exclusion des contrats d'énergie

En résumé. Le texte ajoute une clause précisant que la règle ne s’applique pas aux contrats liés à l’énergie.

Source : Légifrance