Code de la consommation

Section 9 : Crédit affecté

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit Affecté : Règles et Protections

Résumé. Le crédit affecté est un prêt pour acheter un bien ou service spécifique, avec des règles pour protéger l'acheteur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 23 février 2017

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Règles sur les contrats de crédit affecté

Résumé. Les contrats de crédit affecté, où le prêt finance spécifiquement un bien ou service particulier, sont régis par des règles spécifiques.

Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1 (Définitions des termes relatifs aux opérations de crédit).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Mention du crédit dans les contrats

Résumé. Un contrat de vente ou de prestation de services doit mentionner l'utilisation d'un crédit pour le paiement, peu importe qui prête l'argent.

Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services le précise, quelle que soit l'identité du prêteur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Engagement et paiement dans les contrats de crédit affecté

Résumé. Un acheteur ne peut pas s'engager avec un vendeur avant d'avoir accepté le contrat de crédit, sinon le vendeur ne peut recevoir aucun paiement.

Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Livraison et crédit à la consommation

Résumé. Le vendeur ne doit pas livrer un bien ou fournir un service tant que le crédit n'est pas accordé et que l'emprunteur peut encore se rétracter, sauf si ce dernier demande expressément une livraison immédiate.

Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.
Toutefois, l'emprunteur peut, par une demande expresse, solliciter la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services.
Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Début des obligations de l'emprunteur dans un crédit affecté

Résumé. Les obligations de l'emprunteur commencent seulement quand le bien est livré ou le service fourni.

Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Conservation du contrat de crédit par le vendeur

Résumé. Le vendeur doit garder une copie du contrat de crédit et la montrer aux contrôleurs si besoin.

Le vendeur ou le prestataire de services conserve une copie du contrat de crédit et la présente sur leur demande aux agents chargés du contrôle.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 avril 2018

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Interdiction de paiement avant conclusion du crédit

Résumé. Un vendeur ne peut recevoir d'argent avant que le crédit pour l'achat soit définitivement accepté.

Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.
Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.
En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services fournit à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L. 312-52 (Annulation d'un contrat de vente lié à un crédit), L. 312-53 (Remboursement en cas d'annulation de contrat) et L. 341-10 (Intérêts sur les remboursements en cas d'annulation de contrat).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 23 février 2017

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Délai de rétractation pour les achats à domicile

Résumé. En cas d'achat à domicile, tu as 14 jours pour changer d'avis et annuler le crédit.

En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services.

Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Annulation d'un contrat de vente lié à un crédit

Résumé. Un contrat de vente peut être annulé sans frais si le prêteur ne confirme pas le crédit dans les 7 jours ou si l'emprunteur se rétracte dans les 14 jours.

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19 (Droit de rétractation de l'emprunteur).
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Remboursement en cas d'annulation de contrat

Résumé. Si un contrat de vente ou de services est annulé, le vendeur doit rembourser l'argent versé d'avance par l'acheteur.

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52 (Annulation d'un contrat de vente lié à un crédit), le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Annulation d'un crédit en cas de rétractation

Résumé. Si tu changes d'avis et annules un achat financé par un crédit, le crédit est aussi annulé sans frais.

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 11° de l'article L. 311-1 (Définitions des termes relatifs aux opérations de crédit), le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Suspension et annulation du crédit en cas de litige sur le contrat principal

Résumé. Si un contrat principal est contesté ou annulé, le crédit associé peut être suspendu ou annulé aussi.

En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Garantie du remboursement en cas d'annulation du contrat principal

Résumé. Si un contrat de vente est annulé par un juge ou résilié à cause du vendeur, ce dernier peut être obligé de rembourser le prêt pour l'acheteur.

Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 9 : Crédit affecté
Article L312-44
Article L312-45
Article L312-46
Article L312-47
Article L312-48
Article L312-49
Article L312-50
Article L312-51
Article L312-52
Article L312-53
Article L312-54
Article L312-55
Article L312-56