Code de la consommation

Chapitre Ier : Objet du fichier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du fichier national des incidents de paiement

Résumé. La Banque de France gère un fichier qui note les problèmes de paiement pour aider les banques à mieux comprendre la situation financière des personnes.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Fichier national des incidents de paiement

Résumé. La Banque de France gère un fichier national qui recense les incidents de paiement liés aux crédits non professionnels, sous contrôle de la loi informatique et libertés.

Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.
Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations.
Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 11 avril 2024

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Fichier national des incidents de paiement

Résumé. Un fichier national recense les incidents de paiement pour aider les banques à évaluer la solvabilité des personnes demandant un crédit.

Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 du même code (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions) un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.

Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement.

Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les entreprises mentionnées au premier alinéa pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.

L'organisme de caution mentionné aux articles 26-7 (Garantie pour les copropriétés en cas d'emprunt défaillant) et 26-12 (Garantie solidaire pour les emprunts des copropriétaires) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peut consulter le fichier mentionné au présent article, pour les copropriétaires participant aux emprunts mentionnés à l'article 26-4 de cette même loi.

Nouvelle version à venir20 novembre 2026

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 11 avril 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

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Délégation de la Banque de France pour la diffusion d'informations nominatives

Résumé. La Banque de France peut partager des informations personnelles avec certaines entreprises, même si c'est normalement interdit.

La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux entreprises mentionnées à l'article L. 751-2 (Fichier national des incidents de paiement), des informations nominatives contenues dans le fichier.

Nouvelle version à venir20 novembre 2026

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

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Conditions d'information des personnes sur leur inscription au fichier

Résumé. Les règles pour dire aux gens s'ils sont dans un fichier de dettes et quels sont leurs droits, sont définies par un document officiel après avis de la CNIL.

Les conditions dans lesquelles la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 (Fichier national des incidents de paiement) informent les personnes de leur inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Nouvelle version à venir20 novembre 2026

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 11 avril 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

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Interdiction de divulgation des informations du fichier national

Résumé. Les informations du fichier des incidents de paiement ne peuvent pas être partagées, sauf par la personne concernée.

Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées à l'article L. 751-2 (Fichier national des incidents de paiement) de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier.

Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l'article 49 (Coopération européenne en matière de protection des données) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 11 avril 2024

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Règles de gestion d'un fichier sur les incidents de paiement

Résumé. Un arrêté du ministre de l'économie fixe les règles pour gérer un fichier qui recense les incidents de paiement liés aux crédits des particuliers.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur financier, fixe les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation des informations.

Cet arrêté détermine également les modalités selon lesquelles les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 751-2 (Fichier national des incidents de paiement) peuvent justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article L. 312-16 (Vérification de la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion d'un contrat de crédit).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre Ier : Objet du fichier
Article L751-1
Article L751-2
Article L751-3
Article L751-4
Article L751-5
Article L751-6