Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5 (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions à la consommation)Art. L.511-5Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions à la consommationLes agents peuvent vérifier et constater les infractions aux règles de la consommation, notamment sur les pratiques commerciales trompeuses., L. 511-6 (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions)Art. L.511-6Pouvoirs des agents pour contrôler les infractionsLes agents peuvent vérifier et constater les infractions aux règles sur les contrats, le crédit et les pratiques commerciales. et L. 511-7 (Pouvoirs des agents pour constater les infractions aux lois de consommation)Art. L.511-7Pouvoirs des agents pour constater les infractions aux lois de consommationLes agents peuvent vérifier et constater les infractions à diverses lois européennes et nationales sur les droits des consommateurs, les transports, la santé, l'environnement, etc. ainsi qu'aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et des services à partir d'une interface en ligne et que l'auteur de la pratique ne peut être identifié ou qu'il n'a pas déféré à une injonction prise en application de l'article L. 521-1 (Injonction de mise en conformité pour les professionnels)Art. L.521-1Injonction de mise en conformité pour les professionnelsLes agents peuvent ordonner à un professionnel de se conformer aux règles, sous peine d'une amende journalière. ou à une mesure prise en application des articles L. 521-7 (Mesures pour les produits non conformes ou dangereux)Art. L.521-7Mesures pour les produits non conformes ou dangereuxSi un produit est dangereux ou ne respecte pas les règles, les autorités peuvent l'interdire, le retirer ou le détruire., L. 521-16 (Interdiction de vente pour produits non conformes)Art. L.521-16Interdiction de vente pour produits non conformesSi un produit est vendu sans autorisation, les autorités peuvent l'interdire jusqu'à ce qu'il soit conforme., L. 521-17 (Mesures d'urgence pour les produits dangereux)Art. L.521-17Mesures d'urgence pour les produits dangereuxEn cas de danger grave, les ministres peuvent suspendre la vente d'un produit et ordonner son retrait ou sa destruction., L. 521-20 (Suspension des services dangereux)Art. L.521-20Suspension des services dangereuxSi un service est dangereux, l'administration peut le suspendre jusqu'à ce qu'il soit conforme à la loi. et L. 521-23 (Mesures d'urgence pour les services dangereux)Art. L.521-23Mesures d'urgence pour les services dangereuxEn cas de danger grave, l'autorité peut suspendre un service non réglementé pour trois mois maximum et exiger un contrôle à ses frais., l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par voie de réquisition :
1° Ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne, de comparateurs en ligne ou d'agrégateurs de contenus, aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. pour la confiance dans l'économie numérique ou à celles exploitant des logiciels permettant d'accéder à une interface en ligne l'affichage d'un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu'ils accèdent au contenu manifestement illicite ;
2° Lorsque l'infraction constatée est passible d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs :
a) Ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne ou de comparateurs en ligne, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement ;
b) Ordonner aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° du présent article ou au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. précitée, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à en limiter l'accès ;
c) Ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d'enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d'un nom de domaine, d'une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, suivie, si l'infraction constatée persiste, d'une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l'autorité compétente.
Ces mesures sont mises en œuvre dans un délai, fixé par l'autorité administrative, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elles peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Une interface en ligne s'entend au sens de la définition qui en est donnée au paragraphe m de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).