Article L224-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information des opérateurs sur les numéros signalés
Résumé Les opérateurs savent quand leurs numéros sont signalés.
Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-43 sont informés des numéros signalés les concernant.
1 version
1 cité