Code de la consommation

Titre VI : SANCTIONS

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Sanctions en cas de tricherie lors d'une procédure de surendettement

Résumé. Les personnes qui trichent pendant une procédure de surendettement peuvent perdre leurs avantages et être punies.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre VI : SANCTIONS
Chapitre Ier : Sanctions civiles
Chapitre II : Sanctions pénales