Code de la consommation

Article L224-3

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Article L224-3

L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes clairs et compréhensibles, les informations suivantes :

1° L'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social, son numéro unique d'identification ainsi que la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé ou tout document équivalent pour les sociétés situées hors de France et pour les opérateurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés ;

2° Les coordonnées téléphoniques et électroniques du fournisseur ;

3° La description des produits et des services proposés ainsi que des niveaux de qualité des service offerts ;

3° bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ;

4° Les prix de ces produits et services à la date de l'offre ainsi que, le cas échéant, les conditions d'évolution de ces prix, y compris les moyens par lesquels sont rendues disponibles les informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables. Pour les offres dont le prix, fixé librement, est indexé sur les cours de marché selon une périodicité n'excédant pas un trimestre ou les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie (Offres d'électricité à tarification dynamique), les opportunités, les coûts et les risques liés à ces types d'offres sont précisés dans des termes clairs et compréhensibles, notamment au regard de leur exposition à la volatilité des prix, selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Cet arrêté précise notamment la périodicité mentionnée à la deuxième phrase du présent 4° ;

5° Pour la fourniture d'électricité, la mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur ce choix ;

6° La durée du contrat et ses conditions de renouvellement ;

7° La durée de validité de l'offre ;

8° Le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie ;

9° Les modalités de facturation et les modes de paiement proposés, notamment par le biais d'internet ;

10° Les moyens, notamment électroniques, d'accéder aux informations relatives à l'accès et à l'utilisation des réseaux publics de distribution, en particulier la liste des prestations techniques et leurs prix, les conditions d'indemnisation et les modalités de remboursement applicables dans l'hypothèse où le niveau de qualité de la fourniture d'énergie ou la continuité de la livraison ne sont pas atteints ;

11° Les cas d'interruption volontaire de la fourniture d'énergie, sans préjudice des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) ;

12° Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du gestionnaire du réseau de distribution et les modalités de remboursement ou de compensation en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints ;

13° L'existence du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 (Délai de rétractation pour les achats à distance) et L. 221-20 (Prolongation du délai de rétractation en cas d'information manquante) ;

14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ;

15° La possibilité de recourir au médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-1 du code de l'énergie (Rôle du médiateur national de l'énergie) et les modes de règlement contentieux des litiges ;

16° Les conditions prévues à l'article L. 124-1 du code de l'énergie (Le chèque énergie pour les foyers modestes) pour bénéficier du chèque énergie, ainsi que les modalités d'utilisation de ce chèque pour le paiement de la fourniture d'électricité ou de gaz naturel ;

17° Les coordonnées du site internet qui fournit gratuitement aux consommateurs soit directement, soit par l'intermédiaire de liens avec des sites internet d'organismes publics ou privés, les informations contenues dans l'aide-mémoire du consommateur d'énergie établi par la Commission européenne ou, à défaut, dans un document équivalent établi par les ministres chargés de la consommation et de l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires dans les offres d'électricité ou de gaz

Résumé. L'article L224-3 du Code de la consommation détaille les informations obligatoires que doivent fournir les offres de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, comme les prix, la durée du contrat et les modalités de résiliation.

L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes clairs et compréhensibles, les informations suivantes :

1° L'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social, son numéro unique d'identification ainsi que la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé ou tout document équivalent pour les sociétés situées hors de France et pour les opérateurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés ;

2° Les coordonnées téléphoniques et électroniques du fournisseur ;

3° La description des produits et des services proposés ainsi que des niveaux de qualité des service offerts ;

3° bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ;

4° Les prix de ces produits et services à la date de l'offre ainsi que, le cas échéant, les conditions d'évolution de ces prix, y compris les moyens par lesquels sont rendues disponibles les informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables. Pour les offres dont le prix, fixé librement, est indexé sur les cours de marché selon une périodicité n'excédant pas un trimestre ou les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie (Offres d'électricité à tarification dynamique), les opportunités, les coûts et les risques liés à ces types d'offres sont précisés dans des termes clairs et compréhensibles, notamment au regard de leur exposition à la volatilité des prix, selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Cet arrêté précise notamment la périodicité mentionnée à la deuxième phrase du présent 4° ;

5° Pour la fourniture d'électricité, la mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur ce choix ;

6° La durée du contrat et ses conditions de renouvellement ;

7° La durée de validité de l'offre ;

8° Le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie ;

9° Les modalités de facturation et les modes de paiement proposés, notamment par le biais d'internet ;

10° Les moyens, notamment électroniques, d'accéder aux informations relatives à l'accès et à l'utilisation des réseaux publics de distribution, en particulier la liste des prestations techniques et leurs prix, les conditions d'indemnisation et les modalités de remboursement applicables dans l'hypothèse où le niveau de qualité de la fourniture d'énergie ou la continuité de la livraison ne sont pas atteints ;

11° Les cas d'interruption volontaire de la fourniture d'énergie, sans préjudice des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) ;

12° Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du gestionnaire du réseau de distribution et les modalités de remboursement ou de compensation en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints ;

13° L'existence du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 (Délai de rétractation pour les achats à distance) et L. 221-20 (Prolongation du délai de rétractation en cas d'information manquante) ;

14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ;

15° La possibilité de recourir au médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-1 du code de l'énergie (Rôle du médiateur national de l'énergie) et les modes de règlement contentieux des litiges ;

16° Les conditions prévues à l'article L. 124-1 du code de l'énergie (Le chèque énergie pour les foyers modestes) pour bénéficier du chèque énergie, ainsi que les modalités d'utilisation de ce chèque pour le paiement de la fourniture d'électricité ou de gaz naturel ;

17° Les coordonnées du site internet qui fournit gratuitement aux consommateurs soit directement, soit par l'intermédiaire de liens avec des sites internet d'organismes publics ou privés, les informations contenues dans l'aide-mémoire du consommateur d'énergie établi par la Commission européenne ou, à défaut, dans un document équivalent établi par les ministres chargés de la consommation et de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parLoi n°2022-1158 du 16 août 2022art. 28 (V) : Extension des obligations d'information pour les contrats de gaz

En résumé. L’amendement étend la portée des obligations d’information aux contrats dont le prix est indexé sur le marché avec une périodicité maximale d’un trimestre et précise que cette fréquence doit être fixée par un arrêté ministériel après avis du régulateur.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021art. 24 : Ajout d'un numéro d'identification unique dans les contrats de métaux précieux

En résumé. Le texte exige désormais que le fournisseur indique son numéro unique d’identification ainsi que la mention RCS accompagnée de la ville de greffe, remplaçant l’ancien simple numéro d’inscription au registre.

En vigueur du vendredi 5 mars 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021art. 3 : Modification des informations sur les offres d'énergie

En résumé. Le texte précise désormais la qualité des services offerts dans chaque offre, détaille davantage les prix – y compris pour les offres dynamiques – et remplace le recours au médiateur général par celui dédié à l’énergie.

En vigueur du dimanche 10 novembre 2019 au jeudi 4 mars 2021

Modifié parLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 63 (V) : Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 9 novembre 2019

Modifié parLoi n°2017-1839 du 30 décembre 2017art. 17 : Ajout d'une exigence sur la composition du gaz distribué

En résumé. La nouvelle version ajoute une exigence précisant les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé.

Le lundi 1 janvier 2018

En résumé. L’article remplace la référence aux tarifs spéciaux « produit de première nécessité » et « tarif spécial de solidarité » par des dispositions concernant le chèque énergie et son utilisation comme moyen de paiement.

Source : Légifrance