Code de la consommation

Section 2 : Publicité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la publicité des crédits à la consommation

Résumé. Les publicités pour les crédits doivent être claires et honnêtes, en montrant tous les coûts et en rappelant que le crédit doit être remboursé.
Nouvelle version à venir20 novembre 2026

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

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Mention obligatoire dans la publicité pour les crédits

Résumé. Les pubs pour des crédits doivent dire que le crédit doit être remboursé, et que les gens doivent vérifier s'ils peuvent le faire.

Toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".

Nouvelle version à venir20 novembre 2026

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

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Publicité des opérations de crédit à la consommation

Résumé. Les annonces de crédit doivent montrer tous les coûts et détails importants.

Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-1 (Champ d'application du crédit à la consommation) et indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit mentionne de façon claire, précise et visible les informations suivantes à l'aide d'un exemple représentatif :
1° Le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ;
2° Le montant total du crédit ;
3° Le taux annuel effectif global, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat ;
4° S'il y a lieu, la durée du contrat de crédit ;
5° S'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte ;
6° Le montant total dû par l'emprunteur et le montant des échéances.
Si le prêteur exige qu'un service accessoire soit fourni pour l'obtention du crédit, notamment une assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise et visible la nécessité de contracter ce service.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de crédit

Résumé. Les publicités pour des crédits avec assurance doivent afficher clairement le coût de l'assurance, en taux annuel et en montant total.

Lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une proposition d'assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-6 (Publicité des opérations de crédit à la consommation) diffusée pour son compte sur ces contrats mentionne le coût de l'assurance, à l'aide de l'exemple représentatif mentionné au même alinéa. Ce coût est exprimé :
1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ;
2° En montant total dû en euros par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ;
3° En euros par mois. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Publicité des crédits : informations clés en gros

Résumé. Les publicités pour les crédits doivent afficher clairement les informations importantes comme le taux et le montant total en gros, pour aider les gens à comprendre ce qu'ils doivent rembourser.

Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe, variable ou révisable, au montant total dû par l'emprunteur et au montant des échéances, ainsi que la mention indiquée à l'article L. 312-5 (Mention obligatoire dans la publicité pour les crédits), figurent dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel, et s'inscrivent dans le corps principal du texte publicitaire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Publicité et protection des données dans les crédits à la consommation

Résumé. Les publicités pour les crédits à la consommation doivent informer clairement sur le droit de refuser l'utilisation des données personnelles et afficher les informations financières importantes en évidence.

Lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle de façon claire, précise et visible son droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection ainsi que les modalités d'exercice de ce droit.
Lorsque cette publicité indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, les informations mentionnées à l'article L. 312-8 (Publicité des crédits : informations clés en gros) figurent, sous forme d'encadré, en en-tête du texte publicitaire.

Nouvelle version à venir20 novembre 2026

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

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Interdictions en matière de publicité pour les opérations de crédit

Résumé. Les publicités pour les crédits doivent dire la vérité sur la situation financière et ne peuvent pas promettre de périodes de franchise de paiement de plus de trois mois.

Il est interdit dans toute publicité d'indiquer qu'une opération ou un contrat de crédit, ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable.
Lorsqu'une publicité compare le montant des échéances d'un ou plusieurs crédits antérieurs, et le cas échéant d'autres dettes, à celui d'une échéance résultant d'une opération de regroupement de crédits, elle mentionne de manière claire et apparente, d'une part, la somme des coûts totaux des crédits antérieurs et, d'autre part, le coût total du crédit postérieur à l'opération précitée.
Il est également interdit dans toute publicité de mentionner l'existence d'une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois. Cette interdiction ne s'applique pas aux prêts aidés par l'Etat destinés au financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière et aux prêts garantis par l'Etat destinés au financement de leurs études par les étudiants.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Interdiction des lots promotionnels dans les publicités de crédit

Résumé. Les publicités pour des crédits ne peuvent pas offrir de lots promotionnels en échange d'une demande de crédit.

Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 2 : Publicité
Article L312-5
Article L312-6
Article L312-7
Article L312-8
Article L312-9
Article L312-10
Article L312-11