Code de la consommation

Article L224-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des frais de rejet de paiement pour les bénéficiaires du chèque énergie

Résumé Les fournisseurs ne peuvent pas facturer des frais pour un rejet de paiement si vous utilisez le chèque énergie.

Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur d'électricité et de gaz naturel aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui bénéficient du chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie.

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Extension des critères d'exonération aux bénéficiaires du chèque énergie

Résumé des changements L’article élargit les conditions d’exonération des frais liés au rejet de paiement : il passe des consommateurs bénéficiant uniquement des tarifs spéciaux « produit première nécessité » ou « solidarité » à tous les particuliers non professionnels recevant le chèque énergie.

Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur d'électricité et de gaz naturel aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui bénéficient du chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel aux consommateurs qui bénéficient de la tarification spéciale " produit de première nécessité " de l'électricité ou du tarif spécial de solidarité du gaz naturel.