Article L224-101
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence aux règles de démarchage bancaire ou financier
Résumé Les règles pour le démarchage bancaire ou financier sont dans le code monétaire et financier.
Les règles relatives au démarchage bancaire ou financier sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code monétaire et financier.
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