Code de la consommation

Article L217-9

Jamais entré en vigueur

Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix du client en cas de défaut de conformité

Résumé. En cas de problème avec un produit acheté, le client peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sauf si cela coûte trop cher pour le vendeur.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de ladite garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s'accompagne dans ce cas d'un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s'applique soit à l'expiration du délai d'un mois prévu au 1° de l'article L. 217-10, soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d'une décision prise par le vendeur.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2020-105 du 10 février 2020art. 22Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021art. 20

En résumé. Les modifications clarifient les options de l'acheteur en cas de défaut de conformité, introduisent une extension de garantie pour les produits réparés et précisent les conditions de remplacement.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 30 septembre 2021

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art.