Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 621-8 (Suppression des clauses illicites ou abusives dans les contrats de consommation)Art. L.621-8Suppression des clauses illicites ou abusives dans les contrats de consommationUn juge peut ordonner la suppression d'une clause illicite ou abusive dans les contrats de consommation et demander au professionnel d'informer les consommateurs concernés..
Un décret en Conseil d'Etat précise, en vue d'assurer l'information du consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier alinéa.

I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret :
1° La nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 (Champ d'application des contrats de vente entre professionnels et consommateurs)Art. L.217-1Champ d'application des contrats de vente entre professionnels et consommateursL'article L217-1 du Code de la consommation précise les types de contrats de vente entre professionnels et consommateurs qui sont couverts par le chapitre sur l'obligation de conformité. et L. 224-25-2 (Règles pour les contrats de contenus et services numériques)Art. L.224-25-2Règles pour les contrats de contenus et services numériquesCet article explique les règles pour les contrats où un professionnel vend des contenus ou services numériques à un consommateur. au lieu ou en complément d'un prix ;
2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 (Garantie des défauts cachés dans une vente)Art. 1641Garantie des défauts cachés dans une venteLe vendeur doit garantir les défauts cachés d'un produit qui le rendent inutilisable ou moins utile. à 1649 (Exclusion de la garantie pour les ventes judiciaires)Art. 1649Exclusion de la garantie pour les ventes judiciairesLa garantie des défauts cachés ne s'applique pas aux ventes ordonnées par un tribunal. du code civil, dues par le vendeur ;
3° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.

II.-Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.

Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.