Article L221-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations d'information pour les contrats conclus hors établissement
Résumé Avant de signer un contrat en dehors d'un magasin, le professionnel doit vous donner toutes les informations importantes de manière claire.
Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
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