Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Informations obligatoires pour les contrats hors établissement
Résumé. Un professionnel doit donner au consommateur des informations claires et compréhensibles sur papier ou un autre support durable avant de signer un contrat hors établissement.
Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.