Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2 (Examen des demandes de surendettement)Art. L.721-2Examen des demandes de surendettementLa commission de surendettement examine la demande d'un débiteur et peut réduire les intérêts de ses emprunts si elle ne décide pas dans un délai déterminé., L. 722-2 (Effets de l'acceptation d'une demande de surendettement)Art. L.722-2Effets de l'acceptation d'une demande de surendettementQuand une demande de traitement de surendettement est acceptée, les procédures pour récupérer les biens du débiteur et les prélèvements sur son salaire sont suspendues., L. 722-3 (Suspension des procédures d'exécution en cas de surendettement)Art. L.722-3Suspension des procédures d'exécution en cas de surendettementQuand une personne est trop endettée, les procédures pour récupérer l'argent sont suspendues ou interdites pendant deux ans maximum, jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée., L. 722-4 (Report de la vente d'une maison saisie)Art. L.722-4Report de la vente d'une maison saisieSi une maison est saisie, le report de la vente doit être décidé par un juge pour des raisons sérieuses., L. 722-5 (Interdictions pour un débiteur en situation de surendettement)Art. L.722-5Interdictions pour un débiteur en situation de surendettementQuand une personne a trop de dettes, la loi empêche les créanciers de récupérer leurs biens et interdit au débiteur d'aggraver sa situation financière., L. 722-12 (Interdiction des frais en cas de rejet de prélèvement postérieur à une décision de recevabilité)Art. L.722-12Interdiction des frais en cas de rejet de prélèvement postérieur à une décision de recevabilitéSi un prélèvement est refusé après l'acceptation d'une demande de surendettement, les banques et créanciers ne peuvent pas facturer de frais., L. 722-13 (Délai étendu pour les assurances en cas de surendettement)Art. L.722-13Délai étendu pour les assurances en cas de surendettementQuand une demande de traitement de surendettement est acceptée, le délai pour suspendre une assurance liée à un emprunt passe de 30 à 120 jours, et l'assurance ne peut pas être résiliée pendant cette période., L. 722-14 (Suspension des intérêts et pénalités en cas de surendettement)Art. L.722-14Suspension des intérêts et pénalités en cas de surendettementLes dettes ne peuvent pas générer d'intérêts ou de pénalités à partir du moment où la demande de surendettement est acceptée., L. 722-16 (Suspension des paiements de loyer en cas de surendettement)Art. L.722-16Suspension des paiements de loyer en cas de surendettementSi un accord pour payer les loyers en retard a été fait avant une décision de surendettement, le paiement est suspendu jusqu'à la mise en place de mesures spéciales., L. 724-4 (Durée de la suspension des procédures d'exécution pour surendettement)Art. L.724-4Durée de la suspension des procédures d'exécution pour surendettementLa suspension des procédures d'exécution contre un débiteur en situation de surendettement dure jusqu'à la décision finale et ne peut dépasser deux ans., L. 732-2 (Mesures de traitement des situations de surendettement)Art. L.732-2Mesures de traitement des situations de surendettementUn plan conventionnel peut aider à gérer les dettes en reportant les paiements, réduisant les intérêts ou en exigeant certaines actions du débiteur., L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement)Art. L.733-1Mesures imposées en cas de surendettementEn cas d'échec de conciliation, une commission peut imposer des mesures pour aider un débiteur à rembourser ses dettes, comme étaler les paiements sur plusieurs années ou réduire les intérêts. et L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances)Art. L.733-4Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créancesLa commission peut réduire les dettes immobilières ou effacer partiellement des créances pour aider un débiteur en situation de surendettement. peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.
L'établissement de crédit qui tient le compte du déposant, conformément à ses devoirs de non-immixtion et de diligence, ne peut, en raison de cette seule qualité de teneur de compte, voir sa responsabilité engagée du fait des paiements effectués par le débiteur non dessaisi, en violation de l'interdiction mentionnée à l'article L. 722-5 (Interdictions pour un débiteur en situation de surendettement)Art. L.722-5Interdictions pour un débiteur en situation de surendettementQuand une personne a trop de dettes, la loi empêche les créanciers de récupérer leurs biens et interdit au débiteur d'aggraver sa situation financière..