Code de la consommation

Chapitre Ier : Sanctions civiles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions civiles en cas de fraude lors d'une procédure de surendettement

Résumé. Les personnes qui trichent pendant une procédure de surendettement peuvent perdre leurs avantages et le juge peut annuler les paiements illégaux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Perte des avantages en cas de fraude ou d'aggravation de la dette

Résumé. Les personnes qui mentent, cachent des biens ou aggravent leur dette pendant une procédure de surendettement perdent les avantages de cette procédure.

Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :

1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;

2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;

3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement) ou à l'article L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Annulation des actes et paiements en cas de surendettement

Résumé. Un juge peut annuler des paiements ou actes effectués illégalement pendant une procédure de surendettement.

Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2 (Examen des demandes de surendettement), L. 722-2 (Effets de l'acceptation d'une demande de surendettement), L. 722-3 (Suspension des procédures d'exécution en cas de surendettement), L. 722-4 (Report de la vente d'une maison saisie), L. 722-5 (Interdictions pour un débiteur en situation de surendettement), L. 722-12 (Interdiction des frais en cas de rejet de prélèvement postérieur à une décision de recevabilité), L. 722-13 (Délai étendu pour les assurances en cas de surendettement), L. 722-14 (Suspension des intérêts et pénalités en cas de surendettement), L. 722-16 (Suspension des paiements de loyer en cas de surendettement), L. 724-4 (Durée de la suspension des procédures d'exécution pour surendettement), L. 732-2 (Mesures de traitement des situations de surendettement), L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement) et L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.
L'établissement de crédit qui tient le compte du déposant, conformément à ses devoirs de non-immixtion et de diligence, ne peut, en raison de cette seule qualité de teneur de compte, voir sa responsabilité engagée du fait des paiements effectués par le débiteur non dessaisi, en violation de l'interdiction mentionnée à l'article L. 722-5 (Interdictions pour un débiteur en situation de surendettement).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre Ier : Sanctions civiles
Article L761-1
Article L761-2