Code de la consommation

Article L751-3

Abrogation à venir20 novembre 2026

Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 11 avril 2024 · Sera abrogé le 20 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de la Banque de France pour la diffusion d'informations nominatives

Résumé. La Banque de France peut partager des informations personnelles avec certaines entreprises, même si c'est normalement interdit.

La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux entreprises mentionnées à l'article L. 751-2, des informations nominatives contenues dans le fichier.

Effets de cet article

cite

Code de la consommationart. L751-2

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 20 novembre 2026

Entrera en vigueur le vendredi 20 novembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025art. 82

En résumé. La Banque de France peut désormais communiquer (et non plus diffuser) des informations nominatives à des entreprises mentionnées dans un article différent.

En vigueur du jeudi 11 avril 2024 au jeudi 19 novembre 2026

Modifié parLoi n°2024-322 du 9 avril 2024art. 4

En résumé. Le texte élargit la liste des entreprises autorisées à recevoir les informations nominatives en supprimant la restriction au premier alinéa de l’article L 751‑2.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 10 avril 2024

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art.