Article L751-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de la Banque de France pour la diffusion d'informations nominatives
Résumé La Banque de France peut partager des informations personnelles avec certaines entreprises, même si c'est normalement interdit.
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux entreprises mentionnées à l'article L. 751-2, des informations nominatives contenues dans le fichier.
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