Code de la consommation

Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs

Section 1 : Action civile

Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites

Section 3 : Action conjointe et intervention en justice

Section 4 : Dispositions communes

Chapitre II : Action en représentation conjointe