Code de la consommation

Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

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Actions en justice des associations de défense des consommateurs

Résumé. Les associations de consommateurs peuvent agir en justice pour protéger les intérêts des consommateurs et aider plusieurs personnes lésées à demander réparation ensemble.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Chapitre II : Action en représentation conjointe
Chapitre III : Action de groupe