Code de la consommation
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
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Actions en justice des associations de défense des consommateurs
Résumé. Les associations de consommateurs peuvent agir en justice pour protéger les intérêts des consommateurs et aider plusieurs personnes lésées à demander réparation ensemble.
Chapitre III : Action de groupe
Abrogé3 mai 2025Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir
Abrogé3 mai 2025Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Abrogé3 mai 2025Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
Abrogé3 mai 2025Section 5 : Médiation
Abrogé3 mai 2025Section 7 : Dispositions diverses
Abrogé3 mai 2025En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Chapitre II : Action en représentation conjointe
Chapitre III : Action de groupe