Article L224-108
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référencement des règles relatives aux contrats de services funéraires
Résumé Les règles pour les contrats de services funéraires sont dans un autre code.
Les règles relatives aux contrats de service funéraires sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
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