En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Informations claires pour les achats à distance
Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 (Contrats conclus à distance et hors établissement) ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
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