Article L313-11
Abrogé depuis le 2016-10-01
1 version
Code de la consommation
Article L313-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016
Abrogé le samedi 1 octobre 2016
Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-9 et L. 313-10 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.