Code de la consommation

Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives en cas de manquement aux règles de consommation

Résumé. Ce chapitre explique comment l'administration peut sanctionner les manquements aux règles de consommation, avec des amendes et des procédures pour se défendre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Sanctions administratives pour manquements à la consommation

Résumé. L'autorité administrative peut imposer des amendes pour les manquements aux règles de consommation.

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5 (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions à la consommation), L. 511-6 (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions) et L. 511-7 (Pouvoirs des agents pour constater les infractions aux lois de consommation) et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Délai de prescription pour les sanctions administratives

Résumé. L'administration a trois ans pour sanctionner un manquement grave, à partir du moment où il a été commis.

L'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative excédant 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Délai de prescription des sanctions administratives

Résumé. L'administration a un an pour sanctionner un manquement avec une amende de moins de 3000 euros pour une personne ou 15000 euros pour une entreprise.

Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative n'excédant pas 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale est d'une année révolue à compter du jour où le manquement a été commis et s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article L. 522-2 (Délai de prescription pour les sanctions administratives).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Transmission du procès-verbal en cas de manquement

Résumé. Quand un manquement est constaté, la personne concernée reçoit une copie du procès-verbal.

Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Procédure avant une sanction administrative

Résumé. Avant de prononcer une amende, l'administration informe la personne concernée et lui donne la possibilité de se défendre.

Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai précisé par le décret mentionné à l'article L. 522-10 (Application des sanctions administratives), ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.

Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l'amende.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 2 juillet 2025

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Publicité des sanctions administratives et astreintes

Résumé. Les décisions de sanctions administratives peuvent être publiées aux frais du sanctionné, avec une astreinte journalière limitée.

La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut faire l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 522-10 (Application des sanctions administratives).

Dans ce cas, la personne mise en cause est informée, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de la sanction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais de la personne qui fait l'objet de la sanction.

La mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière qui ne peut excéder 0,05 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée. Si ce chiffre d'affaires n'est pas connu, l'astreinte journalière ne peut excéder 1 500 €.

L'astreinte journalière court à compter du lendemain de l'expiration du délai imparti à la personne pour publier la décision et jusqu'à la date de sa publication effective.

L'autorité administrative chargée de la concurrence peut procéder à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 (Injonction de mise en conformité pour les professionnels).

Le montant total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 150 000 €.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Cumul des sanctions administratives

Résumé. Si une personne commet plusieurs infractions en même temps, elle peut recevoir plusieurs amendes qui s'ajoutent.

Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Communication des documents dans une procédure de sanction administrative

Résumé. Les documents recueillis lors d'une enquête sur un manquement ne peuvent être communiqués qu'à la personne concernée ou à son représentant.

Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative sont communicables uniquement à la personne qui en fait l'objet ou à son représentant.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Recouvrement des amendes administratives

Résumé. L'amende administrative est recouvrée de la même manière que les dettes qui ne concernent pas les impôts ou le domaine public.

L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

En vigueur depuis le 19 juin 2020 · Dernière version le 2 juillet 2025

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Transaction administrative pour éviter une amende

Résumé. L'autorité peut proposer une transaction pour éviter une amende, avec un montant inférieur au maximum.

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, en même temps qu'elle informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre dans les conditions prévues à l'article L. 522-5 (Procédure avant une sanction administrative), lui adresser une proposition de transaction administrative. Cette proposition de transaction suspend le délai mentionné au même article L. 522-5 (Procédure avant une sanction administrative).

La proposition de transaction précise le montant de la somme à verser au Trésor par la personne mise en cause. Ce montant est déterminé en tenant compte des engagements pris par l'auteur du manquement en considération du troisième alinéa du présent article. Il est inférieur au montant maximum de la sanction pécuniaire encourue.

Cet accord comporte, le cas échéant, des obligations tendant à faire cesser les manquements, à éviter leur renouvellement et à réparer le préjudice subi par des consommateurs.

L'accord mentionné au même troisième alinéa peut faire l'objet d'une mesure de publicité.

En l'absence d'accord ou en cas de non-versement au Trésor du montant prévu au deuxième alinéa du présent article ou de non-respect des obligations prévues au troisième alinéa, la procédure de sanction administrative est engagée dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 (Sanctions administratives pour manquements à la consommation) à L. 522-9 (Recouvrement des amendes administratives).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des sanctions administratives

Résumé. Les règles pour appliquer les sanctions administratives dans le domaine de la consommation seront précisées par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020

Chapitre II : Procédure de sanctions administratives→Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 18 juin 2020

Chapitre II : Procédure de sanctions administratives
Article L522-1
Article L522-2
Article L522-3
Article L522-4
Article L522-5
Article L522-6
Article L522-7
Article L522-8
Article L522-9
Article L522-9-1
Article L522-10