La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut faire l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 522-10 (Application des sanctions administratives)Art. L.522-10Application des sanctions administrativesLes règles pour appliquer les sanctions administratives dans le domaine de la consommation seront précisées par un décret..
Dans ce cas, la personne mise en cause est informée, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de la sanction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais de la personne qui fait l'objet de la sanction.
La mesure de publicité prévue au premier alinéa du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière qui ne peut excéder 0,05 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée. Si ce chiffre d'affaires n'est pas connu, l'astreinte journalière ne peut excéder 1 500 €.
L'astreinte journalière court à compter du lendemain de l'expiration du délai imparti à la personne pour publier la décision et jusqu'à la date de sa publication effective.
L'autorité administrative chargée de la concurrence peut procéder à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 (Injonction de mise en conformité pour les professionnels)Art. L.521-1Injonction de mise en conformité pour les professionnelsLes agents peuvent ordonner à un professionnel de se conformer aux règles, sous peine d'une amende journalière..
Le montant total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut excéder 150 000 €.