Code de la consommation
Section 2 : Pratiques commerciales réglementées
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Règles et sanctions pour les pratiques commerciales
Résumé. Les entreprises doivent suivre des règles strictes pour la publicité, les promotions en ligne, l'utilisation du titre de boulanger et les stations de recharge pour voitures électriques.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Section 2 : Pratiques commerciales réglementées
Sous-section 1 : Publicité comparative
Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie
Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement