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Chapitre II

Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

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Sous-section 1

Publicité comparative

L132-25

Code de la consommation

Section 2 : Pratiques commerciales réglementées

Sous-section 1 : Publicité comparative

Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie

Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement