Article L523-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord à la proposition de transaction et interruption de prescription
Résumé L'acceptation d'une transaction par le procureur arrête le compteur du délai pour poursuivre l'affaire.
L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
2 versions