Nouvelle version à venir1 janvier 2029
Créé le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord à la proposition de transaction et interruption de prescription
Résumé. L'acceptation d'une transaction par le procureur arrête le compteur du délai pour poursuivre l'affaire.
L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.