Code de la consommation

Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS

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Contrats transfrontaliers dans l'UE

Résumé. Les contrats internationaux dans l'Union européenne sont liés à un pays si le consommateur y vit ou si le professionnel y travaille.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Droit applicable aux contrats