Code de la consommation

Section 5 : Formation du contrat de crédit

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour signer un contrat de crédit

Résumé. Les règles pour signer un contrat de crédit à la consommation, comme le droit de se rétracter et les obligations du prêteur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 avril 2018

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Conditions de l'offre de contrat de crédit

Résumé. Un contrat de crédit doit être proposé par écrit et les conditions doivent rester valables pendant au moins 15 jours.

L'offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable. Elle est fournie en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions.
La remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi.

En vigueur depuis le 20 novembre 2026

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Consentement obligatoire pour un crédit

Résumé. Un crédit ne peut être accordé sans l'accord explicite de l'emprunteur, et les cases pré-cochées sont interdites.

L'octroi d'un crédit qui n'a pas fait l'objet d'une demande préalable ni d'un accord explicite de la part de l'emprunteur est interdit.

Le consentement de l'emprunteur à la conclusion de tout contrat de crédit ou à l'achat de services accessoires est exprimé par un accord exprès.

Il est interdit au prêteur et à l'intermédiaire de crédit de présupposer le consentement de l'emprunteur à la conclusion de tout contrat de crédit ou d'achat de services accessoires, lorsque ce contrat comporte des options prédéterminées, notamment au moyen de cases pré-cochées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Délai de rétractation pour un crédit

Résumé. Tu as 14 jours pour changer d'avis et annuler un crédit sans donner de raison.

I.-L'emprunteur peut se rétracter sans motifs d'un contrat de crédit dans un délai de quatorze jours calendaires.
II.-Le délai de rétractation mentionné au I court à compter du jour où :
1° L'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28 (Conditions d'établissement et de présentation du contrat de crédit) est acceptée ;
2° L'emprunteur reçoit les conditions contractuelles et les informations prévues à l'article L. 312-28 (Conditions d'établissement et de présentation du contrat de crédit), si leur date de réception est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent article.
III.-Si l'emprunteur n'a pas reçu l'offre de contrat de crédit ni les informations prévues à l'article L. 312-28 (Conditions d'établissement et de présentation du contrat de crédit), le délai de rétractation expire en tout état de cause douze mois et quatorze jours après la conclusion du contrat de crédit.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le délai de rétractation n'expire pas si l'emprunteur n'a pas été informé de son droit de rétractation par le prêteur.
IV.-Le délai mentionné au I est réputé avoir été respecté si l'emprunteur envoie au prêteur sa rétractation avant l'expiration de ce délai.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Prolongation du délai de rétractation pour les crédits affectés

Résumé. Si tu achètes un bien avec un crédit et que le vendeur te permet de le retourner après plus de 14 jours, tu as plus de temps pour te rétracter.

Dans le cas d'un contrat de crédit affecté conclu pour l'achat d'un bien pour lequel le vendeur garantit un remboursement intégral pendant une durée déterminée dépassant quatorze jours calendaires, le délai d'exercice du droit de rétractation est prolongé de la durée du délai prévu pour le retour du bien, sans pouvoir excéder celle du contrat de crédit.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Obligation de fournir un formulaire de rétractation

Résumé. Un formulaire détachable doit être fourni avec le contrat de crédit pour que l'emprunteur puisse se rétracter.

Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19 (Droit de rétractation de l'emprunteur), un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Interdiction d'enregistrement de l'exercice du droit de rétractation

Résumé. L'utilisation du droit de rétractation ne peut pas être enregistrée.

L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Droit de rétractation et contrats accessoires

Résumé. Si tu changes d'avis dans les 14 jours après avoir accepté un crédit, tu n'es plus lié par les services supplémentaires qui vont avec.

En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Conditions de validité d'un contrat de crédit

Résumé. Un contrat de crédit n'est valable que si l'emprunteur ne s'est pas rétracté et que le prêteur a accepté dans les 7 jours.

Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit.
La mise à disposition des fonds vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Interdiction des paiements avant signature du contrat de crédit

Résumé. Avant de signer un contrat de crédit, aucun argent ne peut être échangé entre le prêteur et l'emprunteur.

Avant l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Avant l'acceptation du contrat par l'emprunteur, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci.
Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Remboursement en cas de rétractation d'un crédit

Résumé. Si tu changes d'avis après avoir obtenu un crédit, tu dois rembourser le montant prêté plus les intérêts, mais pas de frais supplémentaires.

A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat.
Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation, à l'exception, le cas échéant, d'une indemnité limitée au montant des frais non récupérables que le prêteur a payés à une administration publique.

En vigueur depuis le 20 novembre 2026

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Rétractation dans un contrat de location avec option d'achat

Résumé. Si tu changes d'avis et te rétractes d'un contrat de location avec option d'achat, tu dois payer pour l'usage du bien jusqu'à ta décision.

L'emprunteur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de location avec option d'achat dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation verse au bailleur un montant correspondant à l'usage du bien jusqu'à la notification de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné à la valeur marchande du bien qui a été fourni.

Le bailleur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation, à l'exception le cas échéant d'une indemnité limitée au montant des frais non récupérables que le prêteur a payés à une administration publique.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Responsabilité du prêteur dans le contrat de crédit

Résumé. Le prêteur est responsable de la bonne exécution des obligations liées à la formation du contrat de crédit, même si des intermédiaires sont impliqués.

Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 5 : Formation du contrat de crédit
Article L312-18
Article L312-18-1
Article L312-19
Article L312-20
Article L312-21
Article L312-22
Article L312-23
Article L312-24
Article L312-25
Article L312-26
Article L312-26-1
Article L312-27