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Chapitre Ier

Obligation générale de sécurité

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Article L422-1

Interdiction des produits et services non conformes aux réglementations de sécurité

Code de la consommation

Article L421-3

Article L421-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de sécurité pour les prestations de services

Résumé Les services doivent être sûrs pour ne pas blesser les gens.

Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction à la sécurité des prestations de service

Résumé des changements L’article a été restreint aux prestations de service uniquement, excluant ainsi les produits.

Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.