Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 13 décembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sécurité des prestations de services
Résumé. Les services doivent être sûrs et ne pas nuire à la santé des utilisateurs dans des conditions normales d'utilisation.
Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.