Créé le 1 juillet 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification de produits et services : qui peut le faire ?
Résumé. Seuls les organismes accrédités par une instance nationale ou européenne peuvent certifier des produits ou services.
Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.