Code de la consommation

Article L242-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour manquement aux règles des contrats conclus dans les foires et salons

Résumé Si tu ne respectes pas les règles des contrats faits en foire, tu peux avoir une amende de 3 000 euros.

Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-59 à L. 224-62 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la portée des articles soumis à amende

Résumé des changements L'étendue des articles concernés par l'amende a été élargie pour inclure les dispositions de l'article L 224‑60 et de l'article L 224‑61.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-59 et L. 224-62 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.