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Section 2

Contestation des mesures imposées

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Article L733-14

Mesure d'aide ou d'action sociale pour les débiteurs en situation de surendettement

Code de la consommation

Article L733-13

Article L733-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des mesures imposées par la commission

Résumé Si un juge est impliqué dans une dispute sur les mesures imposées par la commission, il peut aider le débiteur en prenant certaines décisions et en fixant une partie de ses ressources pour les dépenses quotidiennes, sans passer par une liquidation judiciaire.

Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

2 versions

5 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement du champ décisionnel et introduction d’un redressement personnel

Résumé des changements La nouvelle version élargit le champ d’application du juge en remplaçant les références aux anciens textes par celles relatives à la contestation prévue à l’article L 730‐10 ; elle introduit une règle précisant que la part des ressources nécessaires au ménage est fixée selon l’article L 730‐2 et permet au juge de prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Lorsque les mesures prévues par les articles L. 733-7 et L. 733-8 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L. 733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-15.