Article L224-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information sur la sécurité pour les contrats de gaz de pétrole liquéfié
Résumé Les professionnels doivent informer les consommateurs sur la sécurité pendant les contrats de gaz de pétrole liquéfié.
Tout professionnel proposant les contrats mentionnés à l'article L. 224-17 est tenu à une obligation d'information du consommateur sur la sécurité pendant la durée d'exécution du contrat, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'énergie et de la sécurité des équipements sous pression.
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