Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions des procédures de surendettement pour les entreprises
Résumé. Les règles sur le surendettement ne s'appliquent pas aux entreprises en difficulté, mais certaines exceptions existent pour les particuliers en Alsace-Moselle.
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.