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Chapitre IV

Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

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Contrats portant sur les voyages à forfait

L224-104

Code de la consommation

Section 11 : Enseignement

Article L224-103

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Référence aux règles de l'enseignement privé à distance

Résumé Les règles pour l'enseignement à distance privé sont dans le code de l'éducation.

Les règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation.

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