Article L341-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sanctions aux opérations de découvert en compte
Résumé Les pénalités pour les prêts s'appliquent aussi quand on dépasse son découvert.
Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement défini au 11° de l'article L. 311-1.
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