Article L312-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de fournir un formulaire de rétractation
Résumé Un formulaire détachable doit être fourni avec le contrat de crédit pour que l'emprunteur puisse se rétracter.
Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.
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