Code de la consommation
Titre III : CAUTIONNEMENT
Abrogé1 janvier 2022
Chapitre Ier : Formalisme
Abrogé1 janvier 2022Chapitre II : Proportionnalité
Abrogé1 janvier 2022Chapitre III : Information en cours d'exécution
Abrogé1 janvier 2022Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 31 décembre 2021
Titre III : CAUTIONNEMENT
Chapitre Ier : Formalisme
Chapitre II : Proportionnalité
Chapitre III : Information en cours d'exécution