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Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

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Paragraphe 1

Sanctions civiles

L242-26

Code de la consommation

Sous-section 5 : Transports et automobile

Article L242-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect du remboursement des taxes aériennes

Résumé Ne pas rembourser les taxes de vol non utilisés peut coûter cher.

Tout manquement à l'article L. 224-66 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Article L242-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations en matière de pièces issues de l'économie circulaire

Résumé Si on ne propose pas de pièces recyclées pour réparer des voitures, il y aura une amende.

Tout manquement à l'article L. 224-67 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Article L242-25-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect de l'information sur les véhicules à délégation de conduite

Résumé Ne pas donner les bonnes infos sur les voitures autonomes peut coûter cher.

Tout manquement à l'article L. 224-68-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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