Article L454-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour la violation de l'interdiction de tromperie
Résumé Tromper les gens sur les produits et les rendre dangereux peut coûter jusqu'à sept ans de prison et une amende de 750 000 euros.
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros si le délit ou la tentative de délit :
1° A eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ;
2° A été commis en bande organisée.
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