Article L132-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des obligations de publicité par courrier électronique
Résumé Si tu n'as pas respecté les règles pour les pubs par mail, tu risques une amende de 3 000 euros pour toi, et 15 000 euros pour ton entreprise.
Tout manquement aux obligations mentionnées aux articles L. 122-8 et L. 122-9 relatives aux offres et opérations promotionnelles par voie électronique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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