Code de la consommation

Article L313-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information dans la publicité pour les crédits immobiliers

Résumé Les annonces pour les crédits immobiliers doivent dire que tu as dix jours pour réfléchir, que l'achat dépend du prêt et que le vendeur te rembourse si tu n'obtiens pas le prêt.

Tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur portant sur l'une des opérations visées à l'article L. 313-1 mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que, si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

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Introduction d’un délai de réfection et obligation de remboursement

Résumé des changements La nouvelle version impose désormais un délai de réflexion obligatoire d’une dizaine de jours avant toute vente liée au prêt et oblige le vendeur à rembourser les sommes versées si le prêt n’est pas accordé.

Tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur portant sur l'une des opérations visées à l'article L. 313-1 mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que, si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article L. 313-1, précise :

1° L'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ;

2° Si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux.

Toutes les mentions obligatoires sont présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur.