Code de la consommation
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
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Aide aux personnes en situation de surendettement
Résumé. Ce titre explique comment aider les personnes qui ont trop de dettes à mieux les gérer et à continuer à vivre normalement.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements
Chapitre II : Plan conventionnel
Chapitre III : Mesures imposées