Article L122-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation de l'appellation de boulanger et enseigne de boulangerie pour la vente itinérante
Résumé Les boulangers peuvent vendre du pain en se déplaçant avec leur nom et enseigne de boulangerie s'ils suivent les règles.
L'appellation de boulanger et l'enseigne commerciale de boulangerie mentionnées à l'article L. 122-17 peuvent être utilisées lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, lorsque ce professionnel remplit les conditions énoncées au même article.
1 version
1 cité